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Appréciation des conditions de mise en oeuvre de la garantie catastrophes naturelles (note sous Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-15.307)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914695
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:25:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914695, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Appréciation des conditions de mise en oeuvre de la garantie catastrophes naturelles (note sous Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-15.307). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2010, pp.1148. ⟨hal-00914695⟩

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