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Article dans une revue
Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914694
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:21:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:43
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