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Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914694
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:21:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914694, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2011, pp.197. ⟨hal-00914694⟩

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