Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)

Axelle Astegiano-La Rizza

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Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)

Axelle Astegiano-La Rizza ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : droit des assurances contrat de bail obligation d'assurance manquement résiliation judiciaire

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914694
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Soumis le : jeudi 5 décembre 2013 - 21:21:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:43

Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)

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