Axelle Astegiano-La Rizza. L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056).
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2010, pp.785.
⟨hal-00914686⟩