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Assurance groupe et défaut de remise de la notice lors de l'adhésion (note sous Com., 19 oct. 2010, n° 09-15.652)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914130
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 21:52:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914130, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance groupe et défaut de remise de la notice lors de l'adhésion (note sous Com., 19 oct. 2010, n° 09-15.652). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2011, pp.177. ⟨hal-00914130⟩

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