Axelle Astegiano-La Rizza. Assurance groupe et défaut de remise de la notice lors de l'adhésion (note sous Com., 19 oct. 2010, n° 09-15.652).
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2011, pp.177.
⟨hal-00914130⟩