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Prescription et action en nullité du contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 4 déc. 2008, n° 07-20.717)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914122
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 21:42:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914122, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription et action en nullité du contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 4 déc. 2008, n° 07-20.717). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2009, pp.124. ⟨hal-00914122⟩

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