Prescription et action en nullité du contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 4 déc. 2008, n° 07-20.717) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2009

Prescription et action en nullité du contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 4 déc. 2008, n° 07-20.717)

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Dates et versions

hal-00914122 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914122 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Prescription et action en nullité du contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 4 déc. 2008, n° 07-20.717). Revue Générale du Droit des Assurances, 2009, pp.124. ⟨hal-00914122⟩
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