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Article dans une revue
Prescription et action en nullité du contrat d'assurance (note sous Civ. 2e, 4 déc. 2008, n° 07-20.717)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914122
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 21:42:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:15
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