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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2009
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914112
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013-21:18:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914112 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092). Revue Générale du Droit des Assurances, 2009, pp.1158. ⟨hal-00914112⟩
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