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Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914112
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 21:18:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914112, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2009, pp.1158. ⟨hal-00914112⟩

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