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Article dans une revue
Le référé expertise est une cause d'interruption de la prescription biennale (note sous Civ. 2e, 3 sept. 2009, n° 08-19.092)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914112
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 21:18:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:15
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