Axelle Astegiano-La Rizza. Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094).
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2009, pp.1155.
⟨hal-00914086⟩