Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094)

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Contributor : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Submitted on : Wednesday, December 4, 2013 - 8:27:12 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:02 PM

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  • HAL Id : hal-00914086, version 1

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Axelle Astegiano-La Rizza. Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2009, pp.1155. ⟨hal-00914086⟩

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