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Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00914086
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 20:27:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914086, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Les causes d'interruption de la prescription biennale doivent être mentionnées dans le contrat d'assurance pour être opposables à l'assuré (note sous Cass. 2e civ., 3 sept. 2009, n° 08-13.094). Revue Générale du Droit des Assurances, 2009, pp.1155. ⟨hal-00914086⟩

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