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Comm. de CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-205/07, Lodwijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA : De la rétractation et de la Cour de justice des Communautés européennes

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:47:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913606, version 1

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Blandine de Clavière. Comm. de CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-205/07, Lodwijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA : De la rétractation et de la Cour de justice des Communautés européennes. Revue Lamy Droit des Affaires, 2009, n° 36, pp. 67-72. ⟨hal-00913606⟩

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