 |
 |
Article dans une revue
Comm. de CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-205/07, Lodwijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA : De la rétractation et de la Cour de justice des Communautés européennes
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913606
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:47:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:47:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01