Comm. de CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-509/07, Luigi Scarpelli c/ Neos Banca SpA : Crédit à la consommation : interrogations sur le régime communautaire de la responsabilité du prêteur en cas de défaillance du fournisseur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2009

Comm. de CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-509/07, Luigi Scarpelli c/ Neos Banca SpA : Crédit à la consommation : interrogations sur le régime communautaire de la responsabilité du prêteur en cas de défaillance du fournisseur

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Dates et versions

hal-00913605 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913605 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. Comm. de CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-509/07, Luigi Scarpelli c/ Neos Banca SpA : Crédit à la consommation : interrogations sur le régime communautaire de la responsabilité du prêteur en cas de défaillance du fournisseur. Revue Lamy Droit des Affaires, 2009, n° 39, pp. 64-68. ⟨hal-00913605⟩
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