Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Blandine de Clavière

Article dans une revue

Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Blandine de Clavière ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : délai de prescription responsabilité du fait des produits défectueux Produits défectueux Droit de l'union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:44:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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