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Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913603
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:44:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913603, version 1

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Citation

Blandine de Clavière. Comm. de CJCE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur SA c/ OB : Précisions sur le régime communautaire du délai de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2010, pp. 56-60. ⟨hal-00913603⟩

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