Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE

Blandine de Clavière

Article dans une revue

Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE

Blandine de Clavière ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : produit défectueux Utilisateur Fournisseur 85/374/CEE Droit de l'union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913601
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:40:53
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:15:37

Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE

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