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Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913601
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:40:53
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:15:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913601, version 1

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Citation

Blandine de Clavière. Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012, p. 52-58. ⟨hal-00913601⟩

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