Blandine de Clavière. Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012, p. 52-58.
⟨hal-00913601⟩