Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2012

Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE

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Dates et versions

hal-00913601 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913601 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012, n° 70, p. 52-58. ⟨hal-00913601⟩
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