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Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913599
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:38:05
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:16:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913599, version 1

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Citation

Blandine de Clavière. Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012, p. 68-70. ⟨hal-00913599⟩

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