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Article dans une revue
Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913599
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:38:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01
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