Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913599 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913599 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. Comm. de CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság c. Invitel Távközlési Zrt, aff. C-472/10 : Consécration européenne de l'effet erga omnes des actions en suppression des clauses abusives. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, n° 74, p. 68-70. ⟨hal-00913599⟩
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