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Article dans une revue
Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913597
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:36:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01
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