Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001

Blandine de Clavière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794149
  • IdRef : 15735850X
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 4 décembre 2013-09:36:04

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hal-00913597 , version 1 (04-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00913597 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, n° 77, pp. 48-51. ⟨hal-00913597⟩

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