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Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001

Blandine de Clavière 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Règlement 44/2001 Bruxelles I Protection du consommateur Compétence du juge
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913597
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:36:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913597, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Blandine de Clavière. Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2012, pp. 48-51. ⟨hal-00913597⟩

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