Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001

Blandine de Clavière

Article dans une revue

Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001

Blandine de Clavière ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Compétence du juge Règlement 44/2001 Bruxelles I Protection du consommateur

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913597
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 4 décembre 2013 - 09:36:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001

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