Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des Affaires Année : 2012

Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001

(1)
1
Blandine de Clavière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794149
  • IdRef : 15735850X
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913597

Soumis le : mercredi 4 décembre 2013-09:36:04

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:01

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913597 , version 1 (04-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913597 , version 1

Citer

Blandine de Clavière. Comm. CJUE, 6 septembre 2012, Daniel Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi, aff. C-190/11 : Confirmation de la protection du consommateur actif par les règles de compétence spéciales issues du règlement n° 44/2001. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012, n° 77, pp. 48-51. ⟨hal-00913597⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
152 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More