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Note de l'arrêt Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, Eurochallenges : Le contrat de courtage matrimonial et les bonnes mœurs

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913329
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 15:08:40
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:15:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913329, version 1

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Citation

Gérard Ngoumtsa Anou. Note de l'arrêt Cass. civ. 1re, 4 nov. 2011, Eurochallenges : Le contrat de courtage matrimonial et les bonnes mœurs. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2012, p. 219. ⟨hal-00913329⟩

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