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Note de l'arrêt CA Paris du 2 décembre 2009 : La compétence internationale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur Internet

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913318
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 15:03:20
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913318, version 1

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Citation

Gérard Ngoumtsa Anou. Note de l'arrêt CA Paris du 2 décembre 2009 : La compétence internationale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur Internet. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2010, p. 12 s. ⟨hal-00913318⟩

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