Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913318
Soumis le : mardi 3 décembre 2013-15:03:20
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00913318 , version 1
Citer
Gérard Ngoumtsa Anou. Note de l'arrêt CA Paris du 2 décembre 2009 : La compétence internationale des juridictions françaises en matière de contrefaçon sur Internet. Propriété industrielle, 2010, p. 12 s. ⟨hal-00913318⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements