Actes uniformes et conflits de lois - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Actes uniformes et conflits de lois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00913296 , version 1 (03-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913296 , version 1

Citer

Gérard Ngoumtsa Anou. Actes uniformes et conflits de lois. Encyclopédie du droit OHADA / P.-G. Pougoué (dir.), Lamy, 2011, Droit étranger, 978299919865. ⟨hal-00913296⟩
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