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Chapitre d'ouvrage

Actes uniformes et conflits de lois

Gérard Ngoumtsa Anou 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : OHADA Conflit de lois Acte uniforme
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913296
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 14:50:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913296, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Gérard Ngoumtsa Anou. Actes uniformes et conflits de lois. Encyclopédie du droit OHADA / P.-G. Pougoué (dir.), Lamy, 2011, Droit étranger, 978299919865. ⟨hal-00913296⟩

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