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Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913116
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 11:36:30
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:09:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913116, version 1

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Citation

Eric Carpano. Service d'intérêt économique général (SIEG) : relèvement du plafond des aides de minimis. Dictionnaire permanent de Droit européen des affaires, 2012, p. 1. ⟨hal-00913116⟩

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