Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947

Eric Carpano

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Restriction quantitative à l'exportation Revirement de jurisprudence Modalité de vente Protection des consommateurs Exigence impérative Vente à distance sur internet

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913066
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 11:04:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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