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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Restriction quantitative à l'exportation Revirement de jurisprudence Modalité de vente Protection des consommateurs Exigence impérative Vente à distance sur internet
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913066
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 11:04:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913066, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, Gde Ch., 16 déc. 2008, Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA, aff. C-205/07, Rec. I-9947. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°95 page 384, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913066⟩

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