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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 14 oct. 2004, Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (Omega), aff. C-36/02, REC I-9609

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913063
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 11:02:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913063, version 1

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Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 14 oct. 2004, Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH c/ Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn (Omega), aff. C-36/02, REC I-9609. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°79 page 315, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913063⟩

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