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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Discrimination Entrave Effet restrictif Mesure d'effet équivalent Mesures indistinctement applicables Modalités de vente Revirement de jurisprudence
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913061
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 11:00:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913061, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°45 page 169, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913061⟩

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