Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097

Eric Carpano

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 24 nov. 1993, Proc. pénale c/ Keck et Mithouard, aff. jtes C-267 et C-268/91, Rec I-6097

Eric Carpano ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Discrimination Entrave Effet restrictif Mesure d'effet équivalent Mesures indistinctement applicables Modalités de vente Revirement de jurisprudence

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 11:00:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:03

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