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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Cassis de Dijon), aff. 120/78, Rec.649

Eric Carpano 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Cassis de Dijon Dassonville Entrave Exigens impératives d'intérêt général Harmonisation des législations nationales Keck et Mithouard Libre pratique MEERQ Reconaissance mutuelle
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00913058
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 décembre 2013 - 10:57:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00913058, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Eric Carpano. Comm. de CJCE 20 févr. 1979, Rewe-Zentral AG c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Cassis de Dijon), aff. 120/78, Rec.649. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°21 page 90, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00913058⟩

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