Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:05:50 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. ⟨hal-00912546⟩