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Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912546
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:05:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912546, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. ⟨hal-00912546⟩

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