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Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:05:50
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912546, version 1

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Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale. Revue des contrats, Lextenso, 2013, p. ⟨hal-00912546⟩

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