 |
 |
Article dans une revue
Note de l'arrêt Cass., Com., 14 mai 2013, n° 11-26.631 : La difficile recherche de la localisation de la fourniture principale de service en matière d'agence commerciale
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912546
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:05:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:02
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:05:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:02