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Note de l'arrêt Cass., 1ère civ., 7 décembre 2011 : Les ambitions de la Cour de cassation en matière de régulation transatlantique de compétence internationale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912539
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:03:35
Dernière modification le : mardi 10 mars 2020 - 16:11:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912539, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., 1ère civ., 7 décembre 2011 : Les ambitions de la Cour de cassation en matière de régulation transatlantique de compétence internationale. Revue des contrats, Lextenso, 2012, p. 943. ⟨hal-00912539⟩

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