Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001

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Dates et versions

hal-00912538 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912538 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001. Revue des contrats, 2011, p.941. ⟨hal-00912538⟩
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