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Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912538
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:02:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912538, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001. Revue des contrats, Lextenso, 2011, p.941. ⟨hal-00912538⟩

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