Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001

Edouard Treppoz

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Note de l'arrêt Cass., com, 18 janvier 2011 : L'article L. 442-6, I, 5 du Code de commerce et le règlement 44/2001

Edouard Treppoz ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Règlement 44/2001 Compétence L. 442-6 Code du commerce Droit de l'union européenne Droit international privé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:02:13
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05

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