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Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912537
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 12:01:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912537, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001. Revue des contrats, Lextenso, 2011, p.567. ⟨hal-00912537⟩

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