Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001

Edouard Treppoz

Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001

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Edouard Treppoz

Fonction : Auteur
PersonId : 769344
IdRef : 068706529

Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés

Règlement 44/2001 Compétence Incoterm For contractuel Droit de l'union européenne Droit international privé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912533

Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:58:44

Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06

Dates et versions

hal-00912533 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

HAL Id : hal-00912533 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2012, p.173. ⟨hal-00912533⟩

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Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001

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