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Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001

Edouard Treppoz 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Règlement 44/2001 Compétence Incoterm For contractuel Droit de l'union européenne Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912533
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:58:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912533, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001. Revue des contrats, Lextenso, 2012, p.173. ⟨hal-00912533⟩

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