Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001

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Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:58:44

Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05

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Dates et versions

hal-00912533 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912533 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2012, p.173. ⟨hal-00912533⟩

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