Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912533 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912533 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2012, p.173. ⟨hal-00912533⟩
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