Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912533
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:58:44
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912533 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 9 juin 2011, Aff. C-87/10 : Incoterm et for contractuel au sens du règlement 44/2001. Revue des contrats, 2012, p.173. ⟨hal-00912533⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements