Note de l'arrêt CJUE, 11 mars 2010, Aff. C-19/09 : L'article 5.1.b du règlement de Bruxelles (44/2001) face à une pluralité de lieux de livraison dans plusieurs Etats membres

Edouard Treppoz

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Note de l'arrêt CJUE, 11 mars 2010, Aff. C-19/09 : L'article 5.1.b du règlement de Bruxelles (44/2001) face à une pluralité de lieux de livraison dans plusieurs Etats membres

Edouard Treppoz ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Règlement 44/2001 Compétence Pluralité des lieux de livraison livraison Article 5.1.b

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912532
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:57:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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