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Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912530
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:55:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912530, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 25 février 2010, Aff. C-381/98 : Contrat de vente : qualification et localisation en vertu du règlement 44/2001. Revue des contrats, Lextenso, 2010, p.976. ⟨hal-00912530⟩

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