Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome

Edouard Treppoz; Pascale Deumier; Jean-Baptiste Racine

Article dans une revue

Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome

Edouard Treppoz ¹ Pascale Deumier Jean-Baptiste Racine ²

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

2 CREDECO

GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Mots-clés : Convention de Rome Article 4 Droit international privé Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912525
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:45:01
Dernière modification le : lundi 12 octobre 2020 - 10:28:28

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