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Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome

Edouard Treppoz 1 Pascale Deumier Jean-Baptiste Racine 2 
2 CREDECO
GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
Type de document :
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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:45:01
Dernière modification le : jeudi 4 août 2022 - 16:58:49

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912525, version 1

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Citation

Edouard Treppoz, Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine. Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome. Revue des contrats, 2010, p.701. ⟨hal-00912525⟩

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