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Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé

Edouard Treppoz 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Contrat Fourniture de service Droit de l'Union européenne Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912518
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:38:18
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912518, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé. Revue des contrats, Lextenso, 2009, p.1558. ⟨hal-00912518⟩

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