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Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé

Edouard Treppoz 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Contrat Fourniture de service Droit de l'Union européenne Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912518
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:38:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912518, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé. Revue des contrats, Lextenso, 2009, p.1558. ⟨hal-00912518⟩

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