Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912518
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:38:18
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912518 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé. Revue des contrats, 2009, p.1558. ⟨hal-00912518⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements