Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912518 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912518 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 23 avril 2009, Aff. C-533/07 : Contrat de fourniture de service et droit international privé. Revue des contrats, 2009, p.1558. ⟨hal-00912518⟩
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