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Note de l'arrêt Cass., civ. 1e, 25 mars 2009 sur la détermination du juge compétent en matière de contrefaçon

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912517
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:36:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912517, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Cass., civ. 1e, 25 mars 2009 sur la détermination du juge compétent en matière de contrefaçon. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, p.580. ⟨hal-00912517⟩

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