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Le brevet unitaire est-il enfin pour demain?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912509
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:27:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912509, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Le brevet unitaire est-il enfin pour demain?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2011, p.865. ⟨hal-00912509⟩

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