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L'épuisement du droit de représentation : outil contesté d'un marché unique des services

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912508
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 11:26:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912508, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. L'épuisement du droit de représentation : outil contesté d'un marché unique des services. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°4/2011, p.855. ⟨hal-00912508⟩

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