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Contrefaçons et conflits de lois: quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912424
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 10:17:00
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912424, version 1

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Citation

Edouard Treppoz, T. Azzi. Contrefaçons et conflits de lois: quelques remarques sur la liste des conventions internationales censées primer le règlement Rome II. Recueil Dalloz, Dalloz, 2011, p.1293-1298. ⟨hal-00912424⟩

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