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Compétence internationale en matière de contrefaçon de brevet européen

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912414
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 10:11:41
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912414, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Compétence internationale en matière de contrefaçon de brevet européen. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2013, pp.472. ⟨hal-00912414⟩

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