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Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912412
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 10:10:16
Dernière modification le : lundi 9 mars 2020 - 15:26:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912412, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Comm. de CJUE 22 novembre 2012, C-116/11, Bank Handlowy, (" Règlement insolvabilité, procédure de sauvegarde et coopération loyale entre Etats membres ").. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, p. 62. ⟨hal-00912412⟩

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