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Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 10:06:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:02

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  • HAL Id : hal-00912406, version 1

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Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.922. ⟨hal-00912406⟩

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