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Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912406
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 10:06:13
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912406, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 12 mai 2011, aff. C-144/10, sur l'interprétation des articles 22(2) and 27 du Règlement Bruxelles I. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2012, pp.922. ⟨hal-00912406⟩

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