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Note de l'arrêt Civ. 1ère, 25 juin 2009 : Les limites de la qualification distributive d'un jeu vidéo

Edouard Treppoz 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Jeu vidéo Distribution Vente Droit civil
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00912390
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 2 décembre 2013 - 09:49:19
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912390, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Civ. 1ère, 25 juin 2009 : Les limites de la qualification distributive d'un jeu vidéo. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, p. 15-21. ⟨hal-00912390⟩

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