Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911454
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-11:33:41
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-16:39:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00911454 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°60 page 234, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911454⟩
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