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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Relevé d'office du droit de l'Union Primauté Office du juge national Autonomie procédurale Principe d'équivalence Principe d'effectivité Droit de la consommation
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911449
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:30:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911449, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°49 page 191, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911449⟩

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