Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Relevé d'office du droit de l'Union Primauté Office du juge national Autonomie procédurale Principe d'équivalence Principe d'effectivité Droit de la consommation

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:30:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:45

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