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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Primauté du droit de l'Union Office du juge national Mesures provisoires Urgence Protection juridictionnelle Équivalence Effectivité
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911413
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:14:48
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911413, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°36 page 144, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911413⟩

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