Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Répétition de l'indu Enrichissement sans cause Administration de la preuve Principe d'équivalence Principe d'efficacité Sécurité juridique

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911409
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:12:53
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

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