Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79..
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°22 page 95, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1.
⟨hal-00911404⟩