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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Directives transposition liberté des moyens Autonomie institutionnelle et procédure Équivalence des instruments Éfficacité des instruments
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911404
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:11:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911404, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°22 page 95, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911404⟩

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