Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Compétences nationales Limites imposés par le droit de l'Union européenne Répétition de l'indu Office du juge national Autonomie institutionnelle et procédurale Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911373
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:07:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:45

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