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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911373
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 11:07:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911373, version 1

Collections

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°18 page 75, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911373⟩

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