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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911358
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 10:57:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911358, version 1

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Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°17 page 74, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911358⟩

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