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Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétences nationales Limites imposés par le droit de l'Union européenne Répétition de l'indu Office du juge national Autonomie institutionnelle et procédurale Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911358
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 10:57:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911358, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Rewe-Zentralfinanz eG et Rewe-Zentral AG c/Lanwirtschaftskammer für das Saarland, aff. 33/76. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°17 page 74, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911358⟩

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