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L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911260
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 09:40:21
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911260, version 1

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Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, p.9. ⟨hal-00911260⟩

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