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Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2013

L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne

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Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-09:40:21

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:38

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Dates et versions

hal-00911260 , version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911260 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne. Contrats publics, 2013, p.9. ⟨hal-00911260⟩

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