L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Friday, November 29, 2013 - 9:40:21 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:01:24 PM

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  • HAL Id : hal-00911260, version 1

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Bernadette Le Baut-Ferrarese. L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, p.9. ⟨hal-00911260⟩

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