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L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : obligation d'achat d'électricité aides d'Etat Union européenne Droit de l'environnement
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00911260
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013 - 09:40:21
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911260, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. L'obligation d'achat d'électricité renouvelable face au droit des aides d'Etat de l'Union européenne. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, p.9. ⟨hal-00911260⟩

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