Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Les Petites Affiches Année : 2000

Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entités adjudicatrices introduites en droit communautaire se détachent du critère organique. Ainsi "l'organisme de droit public " défini par les directives peut être constitué de personnes morales de droit privé en droit interne. Le critère matériel de l'activité autre qu'industrielle et commerciale et celui plus relationnel de l'influence dominante d'une personne publique ou d'un autre organisme de droit public a donné lieu à d'importantes décisions jurisprudentielles de la part de la CJCE
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910957 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910957 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice : Communication au Colloque " Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire ", Université Jean Moulin Lyon 3, 4 juin 1999. Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire, Jun 1999, LYON, France. pp.46 à 59. ⟨hal-00910957⟩
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