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Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat

Résumé : En matière de marchés publics le principe d'interdiction de bouleverser l'économie du contrat pèse dans l'hypothèse de marchés confiant l'exploitation du service public. En matière de DSP, l'article L. 1411-2 du CGCT autorise sous certaines conditions la " modification " du contrat, règle que les tribunaux administratifs interprètent strictement.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910952
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 15:05:11
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910952, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 1999, pp.574 à 582. ⟨hal-00910952⟩

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