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Article dans une revue
Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat
Résumé : En matière de marchés publics le principe d'interdiction de bouleverser l'économie du contrat pèse dans l'hypothèse de marchés confiant l'exploitation du service public. En matière de DSP, l'article L. 1411-2 du CGCT autorise sous certaines conditions la " modification " du contrat, règle que les tribunaux administratifs interprètent strictement.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910952
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 15:05:11
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:10
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 15:05:11
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:10