Gestion contractuelle des services publics et bouleversement de l'économie du contrat

Résumé : En matière de marchés publics le principe d'interdiction de bouleverser l'économie du contrat pèse dans l'hypothèse de marchés confiant l'exploitation du service public. En matière de DSP, l'article L. 1411-2 du CGCT autorise sous certaines conditions la " modification " du contrat, règle que les tribunaux administratifs interprètent strictement.