Quels sont les éléments à prendre en considération pour apprécier la légalité d'un avenant prolongeant une convention de délégation de service public.

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

L'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la prolongation d'une délégation de service public par voie d'avenant, interdit que celui-ci, sauf sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties bouleverse l'économie du contrat. Le juge prend en considération la durée de la prolongation, le montant de l'augmentation des tarifs aux usagers, et le rapport entre le montant estimé des travaux prévus par l'avenant et celui de la convention initiale pour apprécier la légalité d'un avenant.

Mots clés: Éxécution. Prolongation par avenant au-delà de la durée fixée par la loi du 9 janvier 1985 (loi montagne) Augmentation des tarifs applicables aux usagers. Montant des travaux nouveaux et des travaux initiaux. Bouleversement de l'économie du contrat. Illégalité

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. Quels sont les éléments à prendre en considération pour apprécier la légalité d'un avenant prolongeant une convention de délégation de service public. : TA Grenoble 25 février 2000, Préfet de la Haute-Savoie c/Commune de Chamonix-Mont-Blanc, req. n° 992955. Bulletin juridique des contrats publics, 2000, Septembre 2000 n° 12, pp.337 à 339. ⟨hal-00910949⟩