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Quels sont les éléments à prendre en considération pour apprécier la légalité d'un avenant prolongeant une convention de délégation de service public. : TA Grenoble 25 février 2000, Préfet de la Haute-Savoie c/Commune de Chamonix-Mont-Blanc, req. n° 992955

Résumé : L'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la prolongation d'une délégation de service public par voie d'avenant, interdit que celui-ci, sauf sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties bouleverse l'économie du contrat. Le juge prend en considération la durée de la prolongation, le montant de l'augmentation des tarifs aux usagers, et le rapport entre le montant estimé des travaux prévus par l'avenant et celui de la convention initiale pour apprécier la légalité d'un avenant.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910949
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013 - 15:02:21
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2020 - 13:32:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910949, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Quels sont les éléments à prendre en considération pour apprécier la légalité d'un avenant prolongeant une convention de délégation de service public. : TA Grenoble 25 février 2000, Préfet de la Haute-Savoie c/Commune de Chamonix-Mont-Blanc, req. n° 992955. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2000, pp.337 à 339. ⟨hal-00910949⟩

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